CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur : 10 novembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par la société VERTDUREE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Auguste Perret, 75013 Paris, France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 914 475 546, SIRET 914 475 546 00026, TVA intracommunautaire FR94 914 475 546. Contact : vertduree@gmail.com ; téléphone 07 49 99 92 79.
Les CGV régissent la vente par le site internet de VERTDUREE de produits d’emballage alimentaire, consommables, articles de restauration, produits d’hygiène et d’entretien ainsi que, le cas échéant, de produits personnalisés. Elles précisent les droits et obligations des parties lors de toute commande acceptée par VERTDUREE.
Article 2 — Clients concernés et champ d’application
Le site s’adresse principalement à des clients professionnels (entreprises, commerçants, restaurateurs, associations ou autres personnes agissant dans le cadre de leur activité), dénommés ci-après « Clients professionnels ». Chaque Client professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et communiquer des renseignements exacts.
Si le site permet aussi des commandes par des consommateurs, les dispositions expressément intitulées « consommateurs » s’appliquent à ces personnes et prévalent en cas de contradiction. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de ses droits légaux impératifs.
La validation d’une commande emporte acceptation des CGV après mise à disposition préalable et validation explicite de celles-ci. Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit et acceptées par VERTDUREE prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes CGV.
Article 3 — Produits, informations et utilisation
Les produits proposés sont décrits sur leurs fiches : désignation, conditionnement, quantités, dimensions, matériaux, caractéristiques, et, lorsque requis, précautions d’emploi. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif, sans préjudice des caractéristiques essentielles contractuellement annoncées.
Les articles destinés au contact alimentaire doivent être employés conformément à leurs conditions d’utilisation, aux notices et aux limitations techniques propres à chaque référence. La compatibilité avec la chaleur, le four, le micro-ondes, les aliments gras ou acides ne doit pas être présumée si elle n’est pas expressément indiquée.
Les produits d’hygiène et d’entretien doivent être conservés, manipulés et utilisés selon leurs étiquetages, notices et fiches de données de sécurité lorsqu’elles existent. Les consignes de sécurité et précautions réglementaires doivent être respectées.
Article 4 — Personnalisation et fabrication sur demande
VERTDUREE peut proposer la personnalisation de certains produits : impression d’un logo, marquage, couleur, format, emballage ou autre adaptation. La faisabilité, les quantités minimales spécifiques, les coûts de préparation, le calendrier et les contraintes techniques sont précisés dans un devis ou une confirmation de commande.
Le Client fournit des visuels et indications exploitables et garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques et créations transmis.
Lorsqu’un bon à tirer (« BAT ») est prévu, la production commence après sa validation écrite par le Client. Toute demande de modification postérieure pourra entraîner un nouveau prix ou délai. Une variation mineure inhérente aux procédés industriels peut être admise dans les limites des tolérances annoncées et sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles convenues.
Les produits nettement personnalisés relèvent des dispositions particulières relatives à l’annulation et, pour les consommateurs, des exceptions légales au droit de rétractation.
Article 5 — Prix, TVA et éventuelles promotions
Sur les pages destinées aux professionnels, les prix unitaires sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le récapitulatif de commande précise le montant HT, la TVA applicable, les frais éventuels et le total toutes taxes comprises (TTC) exigible avant confirmation du paiement.
Si le site est ouvert aux consommateurs, leurs prix doivent être présentés TTC dès les fiches produits, avec l’information complète sur les frais supplémentaires avant la commande. Le fait d’afficher le TTC uniquement à l’étape du paiement n’est pas suffisant pour un parcours consommateur.
Les prix applicables sont ceux confirmés au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste et des droits légaux du Client. Les réductions de prix, remises ou conditions particulières, lorsqu’elles existent, sont indiquées sur la fiche produit, le devis, l’offre commerciale ou le récapitulatif de commande.
Article 6 — Minimum de commande
Le montant minimum d’une commande est de 200 € HT, hors frais de livraison éventuels, sauf accord écrit spécifique ou offre expressément dérogatoire. Le panier ne peut être validé en dessous de ce seuil. Les éventuels minimums de quantité applicables aux produits personnalisés ou à certaines références sont indiqués séparément.
Note de configuration : le seuil de 200 € HT doit être affiché clairement sur le site et dans le panier avant validation de commande.
Article 7 — Processus de commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, vérifie les quantités et variantes, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de paiement et prend connaissance du récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de valider une commande comportant une obligation de paiement.
La commande est enregistrée après validation par le Client. VERTDUREE communique un accusé de réception par voie électronique à l’adresse communiquée. Pour un paiement en ligne, le traitement de la commande est subordonné à la confirmation du paiement. Pour les produits personnalisés, le devis accepté et le BAT, s’il est demandé, complètent la confirmation.
VERTDUREE peut demander des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment en cas de coordonnées incomplètes, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit. Une annulation en cas d’impossibilité d’exécution donne lieu, lorsqu’un paiement a été encaissé, au remboursement des sommes concernées selon les règles applicables.
Article 8 — Modes et sécurité des paiements
Les paiements en ligne proposés comprennent notamment les cartes bancaires acceptées sur le site (Visa, Mastercard et autres réseaux affichés) ainsi que PayPal. Les moyens réellement disponibles sont indiqués lors de la commande ; leur traitement peut être assuré par des prestataires de paiement sécurisés.
Sauf conditions de règlement différé convenues préalablement avec un Client professionnel, le paiement intégral est dû à la commande. Les données complètes des cartes bancaires ne sont pas destinées à être transmises au service client par courrier électronique.
Article 9 — Paiement différé des clients professionnels
À titre exceptionnel et uniquement sur autorisation écrite préalable de VERTDUREE, certains Clients professionnels peuvent être admis au règlement par chèque dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf condition particulière plus stricte figurant sur cette dernière. Cette faculté n’est pas un mode de paiement automatiquement ouvert à tous les clients du site.
Le Client doit respecter l’échéance indiquée sur la facture. L’octroi d’un délai de règlement peut être suspendu ou retiré en cas d’incident de paiement, après information appropriée du Client.
Article 10 — Retard de paiement entre professionnels
Pour les seuls Clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé, toute somme non acquittée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition impérative contraire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification dans les conditions légales. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs.
Article 11 — Disponibilité et modification d’une commande
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées. Lorsqu’un produit devient indisponible après commande, VERTDUREE informe le Client et lui propose, selon les cas et les règles applicables, une nouvelle date, un produit de remplacement accepté par le Client, un remboursement ou l’annulation du produit concerné.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dès que possible au service client. Pour un produit personnalisé dont la production a commencé après validation, une annulation pour simple convenance peut être refusée aux Clients professionnels ou donner lieu à la facturation des frais réellement engagés, conformément au devis accepté.
Article 12 — Zones, frais et modalités de livraison
VERTDUREE livre dans les zones desservies indiquées au moment de la commande. En Île-de-France, l’entreprise assure une livraison gratuite par ses deux livreurs pour les commandes éligibles, aux adresses et selon les créneaux effectivement couverts par le service. Cette gratuité ne dispense pas du minimum de commande et peut nécessiter un accès normal au lieu de livraison.
Dans les autres zones ou lorsqu’une livraison par transporteur est nécessaire, les frais, contraintes et modalités applicables sont communiqués avant la validation de la commande. Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé au consommateur après conclusion du contrat.
Le Client s’assure de l’exactitude de l’adresse, de l’accès aux locaux et de la disponibilité d’une personne pour réceptionner la livraison lorsque cela est nécessaire. Les conséquences d’une adresse erronée ou d’une impossibilité d’accès imputable au Client pourront faire l’objet d’un traitement et, pour les professionnels, de frais supplémentaires dûment justifiés et communiqués.
Article 13 — Délais de livraison
La date ou le délai estimé de livraison est précisé avant la commande, puis confirmé selon le mode d’expédition et la disponibilité des produits. Pour les commandes personnalisées, le délai peut commencer après réception des éléments nécessaires et validation du BAT. En cas de difficulté, VERTDUREE informe le Client dans les meilleurs délais et cherche une solution appropriée.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives au délai de livraison, à la mise en demeure éventuelle, à l’annulation et au remboursement s’appliquent ; à défaut de date annoncée, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Article 14 — Réception, incidents de transport et réclamations
À réception, le Client est invité à vérifier l’état des cartons, le nombre de colis, les références et les quantités. En cas de dommage visible, de colis manquant ou de livraison contestée, il est recommandé de signaler des réserves précises et documentées au transporteur et d’écrire rapidement au service client, avec le numéro de commande et, si possible, des photographies.
Pour les Clients professionnels, les procédures de réclamation convenues et les délais légaux applicables au transport doivent être respectés. L’absence de réserve immédiate ne saurait, à elle seule, priver un consommateur de ses garanties légales. VERTDUREE demeure tenue de ses obligations légales en cas de non-livraison, de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 15 — Retours commerciaux pour les professionnels
Hors erreur imputable à VERTDUREE, non-conformité, vice ou autre obligation légale, les retours demandés par un Client professionnel pour simple convenance ne sont pas automatiques. Ils nécessitent un accord écrit préalable du service client précisant les références concernées, les conditions de retour, l’adresse de renvoi et, le cas échéant, les frais supportés par le Client.
Le retour commercial, lorsqu’il est accepté, porte normalement sur des produits complets, non utilisés, en bon état et dans un conditionnement permettant leur contrôle et leur remise en stock. Les produits fabriqués ou personnalisés sur demande peuvent être exclus des retours de convenance, sans préjudice des recours pour défaut ou inexécution.
Article 16 — Produits d’hygiène ouverts ou utilisés
Pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de traçabilité et de prévention des risques, VERTDUREE n’accepte pas, au titre de sa politique de retour commercial B2B, les produits d’hygiène ou d’entretien déjà ouverts, descellés, utilisés ou partiellement consommés, notamment les produits liquides tels que l’eau de Javel et les liquides vaisselle. Cette politique ne s’applique pas pour écarter une réclamation légitime portant sur un produit non conforme, endommagé, défectueux ou sur un droit impératif.
Pour les consommateurs, l’exception légale à la rétractation pour un produit descellé ne vaut que lorsque le bien, après ouverture, ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; la seule ouverture d’un produit ne suffit pas automatiquement à supprimer le droit de rétractation.
Article 17 — Droit de rétractation des consommateurs
Si les ventes aux particuliers sont autorisées, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison fractionnée), sans avoir à justifier sa décision. Il peut se rétracter en contactant vertduree@gmail.com, à l’aide du formulaire type en annexe, de toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
Le site doit comporter une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible, gratuite et permanente pendant le délai légal, conformément aux règles en vigueur depuis le 19 juin 2026. La demande est confirmée par accusé de réception sur support durable dans les conditions prévues par les textes.
Le droit de rétractation connaît des exceptions légales, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces exceptions sont appréciées strictement au regard des caractéristiques réelles du produit.
Article 18 — Retour et remboursement en cas de rétractation (consommateurs)
Le consommateur renvoie le bien dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse de retour préalablement communiquée par VERTDUREE : [ADRESSE DE RETOUR À CONFIRMER AVANT PUBLICATION]. Sauf prise en charge annoncée par VERTDUREE ou cas prévu par la loi, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, après information préalable.
VERTDUREE rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont remboursables, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Sauf offre de récupération des biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès et sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, dans les conditions légales.
Article 19 — Garanties légales et conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter les remèdes légaux appropriés, notamment réparation ou remplacement lorsque cela est possible, ou, dans les situations prévues par la loi, réduction de prix ou résolution de la vente. Les délais et modalités légaux de mise en œuvre s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, les garanties contractuelles convenues et le régime légal applicable, notamment les vices cachés et l’obligation de délivrance conforme, demeurent applicables. Les conditions particulières doivent être interprétées conformément aux dispositions impératives pertinentes.
Article 20 — Responsabilités et force majeure
VERTDUREE répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux consignes spécifiques, notamment en matière de contact alimentaire et de produits chimiques. Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité de VERTDUREE pour les obligations ou dommages dont l’exclusion serait interdite par la loi.
Les événements répondant aux critères légaux de force majeure peuvent suspendre ou affecter l’exécution du contrat selon les règles applicables ; le Client est informé dans la mesure du possible.
Article 21 — Réserve de propriété (clients professionnels)
Pour les ventes aux Clients professionnels, VERTDUREE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires, dans les limites prévues par le droit applicable. Cette clause ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de manquement contractuel.
Article 22 — Données personnelles, propriété intellectuelle et contact
Les informations personnelles collectées à l’occasion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les données de commande sont communiquées aux prestataires nécessaires à la livraison, au paiement et au fonctionnement du service, dans le respect du RGPD.
Les photographies, fiches, textes, logos et signes distinctifs du site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction non autorisée peut être interdite, sous réserve des droits reconnus par la loi.
Pour toute question, réclamation ou demande de retour : vertduree@gmail.com ou 07 49 99 92 79.
Article 23 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable par l’intermédiaire du service client. Pour les Clients professionnels, la juridiction compétente est déterminée par les règles de procédure applicables et, lorsqu’une clause attributive de compétence est valable et expressément convenue entre commerçants, par cette clause.
Si des consommateurs peuvent commander, ils conservent les règles légales protectrices de compétence juridictionnelle. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, ils peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent auquel VERTDUREE adhère : [NOM, ADRESSE ET SITE WEB DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER SI B2C].
Article 24 — Évolution des CGV
VERTDUREE peut mettre à jour les présentes CGV afin de refléter l’évolution du site, de ses offres et des règles applicables. La version applicable à une commande est en principe celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de sa validation. Les modifications sont publiées avec une date de mise à jour.
ANNEXE AUX CGV — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS SEULEMENT)
À l’attention de VERTDUREE, 14 rue Auguste Perret, 75013 Paris, France — courriel : vertduree@gmail.com.
Le retour matériel du produit doit être effectué à l’adresse de retour spécifique confirmée par le service client et publiée sur le site.
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : _________________________________________________
Commandé le : _____________________ / Reçu le : _____________________
Nom du (des) consommateur(s) : _________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________
Date : _____________________
Signature (si notification papier) : _____________________
(*) Rayez la mention inutile. Ce formulaire n’est pas nécessaire si le consommateur utilise un autre moyen de rétractation légalement valable.
